Condition générales d’utilisation

(Version du 12 octobre 2024)

CARREAUX & COULEURS

ENTRE :

CARREAUX & COULEURS – SUP DECOR, société par actions simplifiée, au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 900 748 872 (CODE NAF 4649Z, TVA intracommunautaire FR64900748872), dont le siège social est situé route de Narbonne 34440 Colombiers, 04 67 35 82 28, contact@carreauxetcouleurs.fr, ci-après dénommée « Le Vendeur »,

ET

Le Client, désignant soit un consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité́ commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, soit un non-professionnel à savoir toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, ci-après dénommé « le Client »,

1. Terminologie
2. Champ d’application & Informations précontractuelles
3. Opposabilité & modification des conditions générales de vente
4. Caractéristiques & disponibilité des produits
5. Processus de commande
6. Conditions de livraison des produits
7. Retrait des produits
8. Droit de rétractation
9. Conditions financières
10. Garanties et service après-vente
11. Clause de réserve de propriété & transfert des risques
12. Imprévision
13. Force majeure
14. Protection des données à caractère personnel
15. Loi applicable, médiation & juridiction compétente
16. Acceptation des conditions générales de vente

1. TERMINOLOGIE

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales »), la définition suivante :

« Commande » : désigne l’achat de Produits réalisé par le Client sur le Site via son Compte,

« Compte personnel » : désigne l’espace personnel créé par le Client sur le Site et permettant la passation de commandes des Produits,

« Données personnelles » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement, telles que les nom et prénom, l’adresse ou l’email, ou indirectement, telles que la profession ou les données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.).

« Produits » : désignent l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site « www.carreauxetcouleurs.fr », et notamment les produits de carrelage, de parquets et de peintures,

« Site » : désigne le site internet accessible à l’adresse : « www.carreauxetcouleurs.fr» et édité par le Vendeur,

• CHAMP D’APPLICATION & INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées : « les CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels établis en France métropolitaine (« Les Clients ou le Client »), par le biais du Site. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande. Les présentes conditions générales précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation. Le Client déclare ainsi avoir été informé par le Vendeur de l’ensemble des informations ayant déterminé son consentement préalablement à la validation des présentes conditions générales ainsi que de toutes les informations lui ayant permis de s’assurer de l’adéquation des produits fournis avec ses besoins exprimés. Les Présentes Conditions Générales de Vente sont également accessibles sur le Site du Vendeur. Ces Conditions générales de vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site ou convenues d’un commun accord entre le Vendeur et le Client, et ce avant toute transaction avec le Client.

• OPPOSABILITE & MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de valider sa commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute validation de commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur. A compter de leur acceptation par le Client, les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces conditions générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer le Client.

• CARACTERISTIQUES & DISPONIBILITE DES PRODUITS

Le Vendeur propose à la vente les Produits suivants : carrelages intérieurs pour sols, salles de bains ; carrelages extérieurs ; revêtements de sols tels que parquets ou peintures intérieures. Chaque Produit vendu sur le Site est accompagné d’une fiche descriptive comportant ses caractéristiques essentielles, à laquelle le Client devra se référer avant la passation de toute Commande. Il est précisé ici que les visuels des Produits n’ont pas de valeur contractuelle. Les Produits à commander sur le Site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité́ totale ou partielle d’un Produit après passation de la Commande, le Client sera informé par email de la livraison d’une Commande partielle ou de la possibilité pour lui d’annuler purement et simplement sa Commande. Si délai de fabrication annoncé par le Site est plus long que celui initialement prévu, le Client a la possibilité d’annuler sa Commande. Le Client a la possibilité de solliciter du Vendeur un devis concernant certains Produits spécifiques ; ainsi, certaines peintures peuvent être fabriquées sur mesure. Ces Produits spécifiques peuvent ne pas être disponibles immédiatement sur le Site et nécessiter un délai de fabrication supplémentaire ; ce délai sera indiqué au Client lors de la passation de la Commande. Le Client a la possibilité de commander un pack d’échantillons de carreaux ou de parquets, avec un maximum de trois références, pour le prix total de quinze (15) euros. La somme de quinze (15) euros sera remboursée intégralement au Client si sa Commande de Produits inclut l’une des références du pack d’échantillons, étant précisé que le remboursement se limite à  quinze (15) euros par commande.

• PROCESSUS DE COMMANDE

La passation d’une Commande sur le site Internet www.carreauxetcouleurs.fr nécessite la création par le Client d’un Compte personnel. A cet égard, le Client devra renseigner tous les champs du formulaire d’inscription en fournissant notamment ses nom et prénom, adresse postale, email et numéro de téléphone. Il devra également fournir un identifiant et un mot de passe lesquels devront demeurer personnels et confidentiels afin de permettre un usage serein dudit Compte personnel. L’enregistrement d’une Commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande avec obligation de paiement. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV. Une fois la commande vérifiée, le Client recevra un e-mail de confirmation, récapitulant la commande, le prix et le délai de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter la Commande notamment en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits, en cas de litige existant avec le Client relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de doute sur le caractère frauduleux de la Commande ou en cas d’erreur manifeste sur le prix quand le prix affiché est dérisoire en comparaison avec la valeur réelle des Produits. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande ne peut pas être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Une facture sera émise par le Vendeur et transmise au Client au moment de l’expédition des Produits ou de leur retrait. En application des dispositions des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité́ du produit, le Client sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa demande. En cas de manquement du Client à l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV, le Vendeur pourra suspendre ou fermer son Compte personnel selon le degré de gravité dudit manquement.

• CONDITIONS DE LIVRAISON DES PRODUITS

6.1Conditions de livraison. Le Vendeur propose un service de livraison des Produits par colis postal s’agissant des packs d’échantillons ou par le biais d’un transporteur agréé pour les autres Produits. Le Client devra renseigner le mode de livraison choisi lors de la passation de sa Commande. Les Produits sont livrés en France métropolitaine uniquement et seront expédiés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la confirmation de sa commande sur le Site. Le Client reconnaît être seul responsable en cas d’indication erronée de l’adresse de livraison. En cas d’envoi par colis postal, un numéro de suivi sera adressé au Client par email. En cas de livraison par le biais d’un transporteur, celui-ci prendra contact avec le Client pour convenir d’une date et d’un créneau horaire, étant précisé que les jours et créneaux de livraison sont du lundi au vendredi. Les livraisons sont effectuées au portail ou pied de l’immeuble du Client, sous réserve de l’accessibilité de la zone pour le camion de livraison. Le Client doit s’assurer de l’accessibilité du lieu de livraison aussi bien pour des petits camions que pour les camions 19 tonnes en fonction du poids de sa commande. Si ces conditions d’accès ne sont pas respectées ou difficiles comme : les cols de montagnes, des petites rues, impasses étroites, rues piétonnes, ou rue en travaux, rues interdites aux véhicules, chemin de terre non stabilisée les conditions tarifaires habituelles sont exclues. Seul le transporteur donnera son accord et les frais de livraisons supplémentaires seront à votre charge. Le transporteur peut également refuser la livraison selon ses critères et dans ce cas vous en serez informé. La livraison des Produits sera effectuée contre la signature d’un bon de livraison par le Client. Ce dernier devra, préalablement à la signature du bon de livraison, s’assurer que les Produits sont conformes à sa Commande. En cas de casse minime, de traces de chocs ou de déformations de quelques carreaux par exemple, le Client est invité à signer le bon de livraison en y apposant la mention « casse partielle visible » et à prendre des photographies pour effectuer une réclamation auprès du service après-vente du Vendeur. Ce dernier procédera alors à une nouvelle livraison des Produits défectueux ou à un remboursement de ceux-ci au choix du Client. En cas de casse plus importante, le Client devra refuser la livraison des Produits en le signalant expressément sur le bon de livraison. Le Client est informé que toute réclamation formulée après la signature du bon de livraison sans réserve ou non signalée au Vendeur sous trois (3) jours sera systématiquement rejetée ; aucun remboursement ou échange ne pourra alors être effectué.

6.2 Délais et frais de livraison. La confirmation de la Commande de Produits adressée par le Vendeur au Client indiquera le délai maximum d’expédition, auquel il faut ajouter il faut ajouter trois (3) à cinq (5) jours de délai de livraison suivant l’adresse de livraison. Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés, hors fins de semaines et jours février. En général, il faut compter (hors packs d’échantillons) huit (8) jours ouvrés pour les Produits en stock, et entre quinze (15) et vingt-huit (28) jours ouvrés pour les Produits sur commande. Les packs d’échantillons carrelage sont expédiés par Colissimo ou Chronopost, sous cinq (5) à sept (7) jours ouvrés en moyenne ; leur format est adapté pour être déposé dans une boite aux lettres Les délais de livraison courent à compter du lendemain de la Commande. Dans le cas d’une commande de Produits ayant des délais différents, la totalité de la Commande sera livrée selon le délai le plus long. En cas d’allongement d’un délai de livraison pour cause notamment d’imprévus de fabrication, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir de maintenir ou d’annuler sa Commande.

Pour les produits dans la catégorie « PEINTURE » Les frais de livraisons en France métropolitaine varient en fonction du poids de votre panier :

– De 0kg à 3kg : 4,50€ en point relais :

– De 0kg à 3kg : 5,50 € de livraison

– De 3kg à 8kg : 7,50€ en point relais

– De 3kg à 8kg : 8,50 € de livraison

– De 8kg à 25kg : 18 € à domicile par transporteur

– De 25kg à 40kg : 30 € à domicile par transporteur

– De 40kg à 100kg : 49.50 € à domicile par transporteur

– De 100kg à 150kg : 70.50 € à domicile par transporteur

– De 150kg à 300kg : 120 € à domicile par transporteur

– De 300kg à 400kg : 160 € à domicile par transporteur

• Pour les commandes de plus de 400 kg, merci de nous consulter

Livraison gratuite à partir de 200€ d’achat

Pour la Corse, les DOMTOM, et l’Europe, contactez-nous à contact@carreauxetcouleurs ou au 0467358228

Pour les personnes habitants proche de notre dépôt (Colombiers 34440) il est possible d’effectuer un retrait gratuitement en magasin.

Pour les produits dans la catégorie « CARRELAGE » et « PARQUET » Les frais de livraisons en France métropolitaine varient en fonction du montant de votre panier :

– De 0€ à 200€ : 69€ de livraison

– De 200€ à 800€ : 109€ de livraison

– De 800€ à 1200€ : 149€ de livraison

– Dès 1200€ : la livraison est offerte

Pour la Corse, les DOMTOM, et l’Europe, contactez-nous à contact@carreauxetcouleurs ou au 0467358228

Pour les personnes habitants proche de notre dépôt (Colombiers 34440) il est possible d’effectuer un retrait gratuitement en magasin.

• RETRAIT DES PRODUITS

Le Client a la possibilité de retirer directement les Produits commandés via le Site au dépôt du Vendeur situé route de Narbonne 34440 Colombiers. Pour cela, il suffit de sélectionner l’option « retrait gratuit en magasin » lors de la passation de la commande. Une fois la commande réglée et prête au retrait, le Vendeur contacte le Client pour convenir des date et heure du retrait, étant précisé que les heures d’ouverture du retrait sont les suivantes : du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h

• FACULTE DE RETRACTATION

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, ce délai court à compter du jour : « 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat ». Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, du formulaire de rétractation annexé ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Par exception, le Client est informé de ce qu’il perd son droit à rétractation et/ou que celui-ci ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés comme les peintures fabriquées sur mesure, pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, et pour les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière dissociable avec d’autres produits.

• CONDITIONS FINANCIERES

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site Internet www.carreauxetcouleurs.fr. Il s’entend toutes taxes comprises et comprend les frais de livraison. Les moyens de paiement sont expressément indiqués au Client au moment de la passation de la commande. Le paiement s’effectue ainsi comptant par carte bancaire (en une ou trois fois) ou par virement bancaire. Lorsque le paiement se fait par virement, la commande ne sera validée qu’à la suite de la réception effective du virement bancaire. 

1. GARANTIES & SERVICE APRÈS-VENTE

10.1 Garanties. Tous les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1649 du Code civil.

Garantie de conformité. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La garantie légale de conformité donne au Client le droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Si le Client demande la réparation du bien, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement du bien. Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1. Le Vendeur  refuse de réparer ou de remplacer le bien, 2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, 3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement et si 4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.Le Client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être éventuellement consentie. Garantie des vices cachés. Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.Cette garantie ne s’applique pas en cas de vices apparents.

Exclusion de garantie. Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles en cas d’utilisation anormale ou abusive des Produits, Le retard ainsi que le défaut partiel ou total de paiement auront pour effet de suspendre les garanties légales et ou conventionnelles. Les garanties sont accordées sous réserve de la bonne utilisation et entretien ainsi que du respect des préconisations inhérentes aux Produits. Le non-respect des procédures précitées entraine de fait la nullité de la garantie.

10.2 Service Après-Vente

Le Service Après-Vente est joignable :

• Par téléphone au numéro 0467358228 et aux heures suivantes :
• Par email à contact@carreauxetcouleurs.fr
• Par voie postale à l’attention de la SAS SUP DECOR, route de Narbonne 34440 Colombiers

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE & TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

1. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

1. FORCE MAJEURE

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout évènement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de cassation en application de l’article 1218 du Code civil. Les retards ou la non-exécution des Commandes résultant d’un cas de force majeure ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, ne pourront donner lieu à indemnisation du Client. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

1. REGLEMENTATION TENANT AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur respecte la vie privée de ses Clients et s’engage à protéger leurs données à caractère personnel. Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4-7 du Règlement Général de Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 (dit « RGPD »), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour bases légales l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles, le respect d’une obligation légale et l’intérêt légitime. Le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur a notamment pour buts de permettre la bonne gestion des commandes et de la relation commerciale avec le Client. Ces données peuvent faire l’objet d’une communication aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, de la gestion et du paiement des commandes. Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la relation commerciale. Toutefois, elles seront conservées pour permettre au Vendeur de respecter ces obligations légales notamment en matière de comptabilité. Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement et d’opposition, pour motif légitime, sur sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : ou en écrivant à la SAS SUP DECOR, route de Narbonne 34440 Colombiers. En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22. Concernant plus particulièrement ses données téléphoniques, le Client dispose d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique qu’il peut exercer en sollicitant son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

1. LOI APPLICABLE, JURIDICTIONS COMPETENTES & MEDIATION

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client, constatant qu’une violation au Règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées sans réserve par le Client qui déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

Date et signature

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter à la suite de la signature du devis, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales applicables.

A l’attention de :

SAS SUP DECOR, route de Narbonne 34440 Colombiers,

–              Numéro de commande : ………………………………………….

–              Date de la commande : …………………………………………………..

–              Nom du Client : …………………………………………………………………

–              Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

ANNEXE 1 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1. ENGAGEMENTS

Par la présente politique de confidentialité la SAS SUP DECOR, société par actions simplifiée, au capital social de 100.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 900 748 872 (CODE NAF 4649Z, TVA intracommunautaire FR64900748872), dont le siège social est situé route de Narbonne 34440 Colombiers, téléphone, email, agissant en tant que responsable de traitement au sens de l’article 4-7 du Règlement Général de Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »), s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à protéger leurs données personnelles. Dans le cadre de son activité, la SAS SUP DECOR est amenée à collecter les données personnelles de ses clients, étant précisé que cette collecte repose sur les nécessités liées au service rendu aux clients. En utilisant les services proposés par la SAS SUP DECOR, vous serez amené à consentir à ce qu’elle collecte et utilise vos données personnelles conformément à la présente politique de confidentialité.

• COLLECTE DES DONNEES

La SAS SUP DECOR collecte les données personnelles suivantes afin d’assurer la fourniture des Produits que souhaite obtenir le Client :

• Nom et prénom
• Adresse postale
• Adresse email
• Numéro de téléphone
• Informations de paiement
• Informations concernant l’adresse IP et le comportement du Client sur le site

• TRAITEMENT DES DONNEES

La SAS SUP DECOR utilise ces données personnelles pour les finalités suivantes :

Les données collectées sont destinées à la SAS SUP DECOR.

La SAS SUP DECOR reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données.

• CONSERVATION DES DONNEES

Les données personnelles du Client sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la SAS SUP DECOR détient ces données, afin de répondre aux besoins du Client ou pour remplir ses obligations légales ou réglementaires d’archivage.

Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la SAS SUP DECOR applique les critères suivants :

• en cas de Commande de Produits, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et trois (3) ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client, à des fins de prospection commerciale ;
• Certaines données sont susceptibles d’être conservées pour une durée supplémentaire afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires en matière d’archivage et de comptabilité (ex. 10 ans pour les données de facturation).

A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou il sera procédé à leur anonymisation ou à leur pseudonymisation. Les données personnelles des clients sont conservées sur des serveurs situés à l’intérieur de l’Espace Economique Européen et n’ont pas vocation à être transférées à des tiers ou sur des serveurs situés en dehors de ce territoire.

• SECURITE DES DONNEES

La SAS SUP DECOR veille à sécuriser les données personnelles de ses clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

• DROITS DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément au Règlement Général de Protection des Données personnelles (ci-après RGPD), les utilisateurs du site Internet www. disposent des droits suivants :

• Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour et de complétude des données,
• Droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite,
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),
• Droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD),
• Droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD),
• Droit à la portabilité des données lorsque celles-ci font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• Droit de définir le sort des données après leur mort et de choisir à qui le site Internet www.enihcam.fr devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné,

En cas de réclamation, le Client peut contacter la CNIL qui est l’autorité compétente en matière de protection des données personnelles, dont voici les coordonnées : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris, téléphone : 01 53 73 22 22.